INOVATUS · TRADUCTION ET INTERPRÉTATION
Traduction de dossiers d’extradition
Les dossiers d’extradition et de remise combinent faits, qualifications pénales, décisions et références légales. Le vocabulaire doit rester attaché à la procédure effectivement utilisée. Une demande d’extradition, un mandat d’arrêt européen et un transfert de personne condamnée ne sont pas des documents interchangeables.
Une traduction rigoureuse pour la coopération pénale internationale
La traduction peut porter sur une demande, un mandat, un jugement, une décision de condamnation, un exposé des faits, des textes législatifs ou des recours. Les noms, alias, dates, durées de peine, références des infractions et éléments d’identification font l’objet d’une attention particulière. Les références des pièces doivent permettre de retrouver sans difficulté le document source.
Distinguer traduction et validation du dossier
Le format requis dépend des autorités concernées, de l’instrument juridique et des instructions du dossier. Une qualification étrangère n’est pas renommée d’après une infraction française seulement voisine. Le conseil ou l’autorité responsable précise les exigences de traduction officielle, de transmission et de complétude.
Les éléments utiles pour établir le devis
Fournissez la liste des pièces, le pays d’origine, le pays destinataire et les consignes de terminologie. Identifiez les documents prioritaires et les annexes indispensables à leur compréhension. Les données pénales et les éléments d’identification ne doivent être transmis que dans un cadre de traitement défini et approprié.
Le périmètre et les limites de la prestation
La traduction ne détermine ni la recevabilité de la demande ni les conditions de remise. Elle ne remplace pas la représentation par un avocat et ne modifie pas les délais de procédure. Aucune confidentialité technique particulière ou habilitation institutionnelle n’est annoncée sans validation préalable.
Préparer les fichiers et les consignes
Commencez par préciser la nature du document, les langues concernées, le destinataire et la date de livraison souhaitée. Pour l’examen des documents, utilisez le canal de transmission convenu. La copie transmise doit être lisible et faire apparaître tous les éléments à traduire : pages, versos renseignés, annexes, cachets et mentions manuscrites. Les passages illisibles sont signalés, sans tenter de les reconstituer par supposition. N’envoyez pas d’original par courrier sans accord préalable.
Prix, délai et livraison
Le prix est établi après examen du volume, de la langue, de la lisibilité, du niveau de spécialisation et du format attendu. Le devis distingue la traduction des formalités ou prestations complémentaires éventuelles. Toute demande urgente est examinée en fonction des documents transmis et des disponibilités. Le délai doit être confirmé avant la commande. Précisez si la date concerne la remise du fichier ou la réception d’un exemplaire papier.
Après la traduction
Vérifiez que la livraison correspond aux fichiers convenus et aux modalités de dépôt. Pour signaler une difficulté, indiquez la page, le passage et le texte source concernés. Une erreur de traduction est examinée par comparaison avec l’original retenu. Un document modifié après la commande ou une nouvelle exigence du destinataire doit faire l’objet d’une évaluation distincte.
Vos questions
Peut-on utiliser un simple résumé du jugement ?
Seulement si le destinataire autorise ce périmètre. Un résumé ne doit pas être présenté comme une traduction intégrale et peut omettre des motifs utiles. Les pièces à produire sont déterminées par le responsable juridique du dossier.
Le prix peut-il être fixé sans voir les fichiers ?
Un devis fiable suppose de connaître précisément le travail à réaliser. Décrivez le volume, les langues, les formats et la date souhaitée ; les modalités d’examen des fichiers seront convenues avant confirmation de la commande.
Pour poursuivre votre démarche
- Traduction juridique
- Interprétation juridique et judiciaire
- Traduction pour les tribunaux et procédures judiciaires
- Traduction de jugement et de décision de justice
Demander un devis pour votre projet
Sources officielles et vérifications
Consignes consultées le 11 octobre 2026. Vérifiez les exigences du destinataire avant votre démarche.